2010*50Years of Traineeships at the European Commission*

2010*50Years of Traineeships at the European Commission*
*Creation since 2006. From Paris, France. By Morgane BRAVO* "United in diversity", that's the motto of the EU! *Mieux informer les citoyens UE! « So that Europe, as a global player, is not far from Europeans » * *Ancienne stagiaire ("Blue Book") de la Commission Européenne, au Secrétariat Général. Bruxelles* Présidente et Fondatrice du «Think Tank» Europe-Mexique.

*LES PRINCIPALES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE*

*LES PRINCIPALES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE*
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Tuesday, May 31, 2011

*Le Conseil en faveur renforcement du marché unique...*

Lors de la réunion du Conseil « Compétitivité » du 30 mai 2011, les Etats membres ont soutenu la proposition de la présidence visant à simplifier les exigences à l’égard des micro-entreprises en termes de comptabilité. Les ministres ont également accepté les conclusions comprenant douze mesures concrètes portant sur le marché intérieur, mais ils ne sont pas encore parvenus à un accord sur la création du statut de la société privée européenne.

« C’est un jour très important au sein du Conseil « Compétitivité » car nous avons débattu de l’allègement des charges administratives des entreprises et du renforcement du marché intérieur, ce qui permettrait d’améliorer la compétitivité des entreprises européennes ». C’est le constat qu’a dressé Zoltán Cséfalvay, ministre délégué aux affaires stratégiques, au sujet de la première étape de la réunion des ministres en charge de la compétitivité qui doit durer deux jours, à l’occasion de la conférence de presse qu’il a tenue à Bruxelles, ce 30 mai, en compagnie de Michel Barnier, commissaire européen en charge du marché intérieur et des services financiers.
Le ministre délégué a précisé que les ministres avaient discuté des mesures prises par la présidence hongroise en faveur du brevet unitaire. « Lors de cet échange, nous nous sommes accordés sur le fait que nous étions sur la bonne voie dans le dossier du règlement d’application ainsi que du règlement portant sur le régime linguistique », a souligné M. Cséfalvay, en annonçant qu’en vertu de la décision des ministres, le Conseil « Compétitivité » tiendrait, le 27 juin, une réunion extraordinaire avec un seul point à l’ordre du jour : le brevet unitaire. Lors de cette réunion, les Etats membres devraient parvenir à un accord politique, également appelé approche générale, permettant d’engager les négociations avec le Parlement européen.
Evoquant les mesures portant sur le marché intérieur (Single Market Act, SMA), Michel Barnier a signalé lors la conférence de presse que la présidence hongroise « avait jeté les bases d’un très bon compromis ». Zoltán Cséfalvay a précisé que le SMA n’était pas qu’un simple dossier législatif, mais bien une stratégie globale couvrant plusieurs domaines, laquelle devait permettre de résoudre les problèmes que les citoyens rencontrent dans leur vie quotidienne. « L’essentiel, en matière de développement du marché intérieur, est de rendre ce dernier compatible avec les changements en matière technologique et commerciale survenus ces deux dernières décennies, ce qui sera l’élément essentiel permettant de révéler la pleine ampleur de son potentiel », a souligné M. Cséfalvay. Lors la réunion du Conseil consécutive à la conférence de presse, les ministres ont ainsi approuvé les conclusions sur la communication du Conseil comprenant les douze mesures concrètes.
Le Conseil a également mené une discussion sur la réduction des charges administratives qui pèsent sur les petites et moyennes entreprises, le projet de directive visant à simplifier les exigences en matière de comptabilité des micro-entreprises ayant été au cœur des échanges. Le Conseil a finalement soutenu la proposition de compromis de la présidence ayant pour objet la modification de la 4e directive européenne sur la comptabilité. Comme M. Cséfalvay l’a confié dans un entretien accordé au site eu2011.hu avant la réunion du Conseil, les législations nationales des Etats membres pourraient prévoir d’exempter leurs micro-entités de certaines obligations d’information financière exigées par l’Union européenne, et ce en vertu de la proposition élaborée par la présidence hongroise. Les plus petites entreprises seraient ainsi exemptées de l’obligation d’établir des comptes annuels et la publication de leur rapport annuel pourrait ainsi s’en trouver simplifiée.
Lors de la conférence de presse, le commissaire Barnier a mis l’accent sur les effets, en termes économiques, de la modification des textes législatifs, ces allégements pouvant générer au total, à l’échelle annuelle, 3 milliards d’euros d’économies pour les 5 millions de micro-entités exerçant leur activité sur le territoire de l’Union européenne. (Les micro-entités sont les entités qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées imposées par deux des critères suivants: total du bilan annuel inférieur à 250 000 euros; montant net du chiffre d'affaires inférieur à 500 000 euros; moins de dix salariés en moyenne au cours de l'exercice.)
En revanche, aucun accord n’a été trouvé, lors de la réunion du Conseil « Compétitivité », sur le projet de règlement portant sur le statut de la société privée européenne, dossier traité pour la dernière fois par les ministres sous la présidence suédoise, en décembre 2009. Ce sujet ayant été considéré par la présidence hongroise comme l’une de ses priorités, cette dernière a repris les concertations en se concentrant sur les trois questions les plus controversées : le siège, les exigences minimales de fonds propres et la participation des salariés. Malgré tous les efforts déployés par la présidence ainsi que les nombreux compromis et concessions, il a été impossible de parvenir à un accord étant donné que dans certains cas, le projet législatif avait été évalué de manière sensiblement différente par les Etats membres.
Lors la conférence de presse, M. Cséfalvay a annoncé que la présidence allait réfléchir aux mesures à prendre à la lumière de ces nouveaux événements. Le commissaire Barnier a souligné que les Etats membres avaient fait un grand pas en avant sur certaines questions, mais que les divergences persistaient encore dans quelques domaines dans la mesure où certains Etats membres craignaient que le nouveau règlement européen n’entraîne un contournement des lois des Etats membres relatives aux impôts et à la participation des salariés. M. Barnier a promis que la Commission examinerait les modalités permettant de dissiper ces inquiétudes.

Bien à vous,
Morgane BRAVO

*Les Etats membres approuvent un compromis visant à réduire les charges administratives...micro-entreprises*

Les Etats membres approuvent un compromis visant à réduire les charges administratives pesant sur les micro-entreprises

 Communiqué de presse


Document: 
Bien à vous,
Morgane BRAVO

*Accord au sein du Conseil sur l’accès à l’internet à haut débit...*


Il est important de renforcer la confiance des citoyens dans les services numériques et permettre à tout un chacun d’avoir accès à l’internet à haut débit, a déclaré Zsolt Nyitrai, ministre délégué à l’info-communication, lors de la réunion du Conseil « Télécommunications » le 27 mai 2011. Il convient, selon lui, d’assurer à l’Europe les moyens qui lui sont indispensables pour devenir compétitive dans le domaine de la télécommunication globale.

Un accord politique a été conclu au Conseil sur les objectifs du Programme pour une politique du spectre radioélectrique (RSSP), qui règle l’utilisation des radiofréquences libérées. Cette proposition vise à ce qu’une quantité suffisante de fréquences soit disponible au sein de l’Union européenne pour assurer à tout un chacun des services de l’internet à haut débit. L’engagement pris dans l’Agenda numérique européen serait ainsi respecté, qui prévoit que tous les citoyens européens disposeront d’un accès de base à l’internet à haut débit d’ici 2013, et d’un accès rapide d’ici 2020.
Plus aucun point d’achoppement
Lors de la conférence de presse organisée à la pause, Zsolt Nyitrai a déclaré que l’accès à l’internet à haut débit faisait « partie intégrante de la promotion de l’égalité des chances des citoyens européens et de l’amélioration de la compétitivité de l’Union ». Le ministre délégué a ajouté que la présidence s’efforçait pour ce faire de conclure, et ce dans les meilleurs délais, un accord sur tous les éléments du document. Il a souligné que grâce au rapport sur l’état d’avancement élaboré par la présidence, lequel contient des propositions de compromis, il n’y avait plus de points d’achoppement entre les Etats membres. M. Nyitrai a ajouté que les négociations se poursuivraient lors des discussions à haut niveau du mois de juin de manière à ce qu’un accord soit conclu d’ici la fin de l’année.
Lors de la conférence de presse, Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne et commission en charge de la stratégie numérique, a remercié la présidence pour ses efforts, mais elle n’a pas caché qu’il restait encore beaucoup d’éléments à négocier. Elle estime cependant que l’ouverture dont Parlement européen fait preuve à cet égard est un signe positif. « Il est très optimiste de dire que nous parviendrons à un accord d’ici la fin de l’année, mais la présidence a réalisé un bon travail », a souligné Mme Kroes.
Le mandat de l’ENISA prorogé
Lors de la réunion, le Conseil a adopté la proposition de la présidence relative à la prorogation du mandat de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) pour une durée de dix-huit mois. Lors de la conférence de presse, Zsolt Nyitrai a salué une décision qui, selon lui, « mettra fin à l’incertitude qui s’est fait jour autour de l’agence ». M. Nyitrai a indiqué que la question de la sécurité des réseaux nécessitait une attention croissante et que l’ENISA jouait à cet égard un rôle-clé. Le ministre délégué s’est tout particulièrement félicité de ce que les ministres se soient accordés sur les principes fondamentaux du fonctionnement de l’Agence. « Il y a de fortes chances pour que l’on puisse moderniser le fonctionnement de l’Agence dans les meilleurs délais », a affirmé M. Nyitrai dans l’évaluation qu’il dressait. Neelie Kroes a également considéré l’accord comme une réussite, estimant que tout le monde s’accordait sur le fait que l’activité de l’ENISA était extrêmement importante et « tous les Etats membres avaient besoin de son aide ». Mme Kroes a souligné que la question la plus importante était la manière dont l’ENISA menait ses travaux. D’après la commissaire, « l’Agence doit avant tout remplir ses missions de manière efficace".
Renforcer la confiance numérique
Lors de la réunion du Conseil, les ministres ont également adopté des conclusions relatives à la protection des infrastructures d’information critiques (PIIC). Lors de la conférence de presse, Zsolt Nyitrai a souligné que les conclusions, élaborées dans le respect des expériences de la conférence ministérielle de Balatonfüred des 14-15 avril 2011, détaillent la manière dont les Etats membres doivent élaborer des réponses efficaces et coordonnées contre les nouvelles cyber-attaques de plus en plus sophistiquées et contre la cybercriminalité.
Après la conférence de presse, au cours du déjeuner de travail organisé par la présidence hongroise, les ministres ont procédé à un échange de vues sur la réalisation des objectifs de l’Agenda numérique. Dans le droit fil de la réunion officielle, le Conseil a adopté des conclusions relatives à l’administration en ligne. Lors de la réunion, Zsolt Nyitrai a souligné que les services d’administration en ligne permettraient aux administrations d’offrir de meilleures prestations aux citoyens et aux entreprises tout en étant plus rentables. Le ministre délégué a également affirmé que les citoyens pourraient, grâce aux services d’administration en ligne, bénéficier encore plus des avantages qu’offre le marché unique.

Bien à vous,
Morgane BRAVO

Monday, May 30, 2011

*Pour accompagner le printemps arabe Une nouvelle politique européenne de voisinage*

M. Eneko Landaburu, ambassadeur de l’Union européenne au Maroc, a présenté, lors d’une conférence de presse organisée jeudi à Rabat, la Communication conjointe des services des relations extérieures de l’UE et de la Commission Européenne sur "une nouvelle réponse à un voisinage en évolution et le Rapport suivi Maroc 2010".

 “L’UE doit relever les défis historiques auxquels son voisinage est confronté”. Ce sont donc les événements du printemps arabe qui ont interpellé les autorités européennes et exigé d’elles de tenir compte du phénomène dans ses analyses afin que la politique de dialogue avec les pays voisins du sud soit modifiée, du fait de cette réalité profonde.

La nouvelle Politique de voisinage (PEV) est donc née sous la pression de la rue arabe. Hasard du calendrier, le jour-même de cette conférence, les membres du G8 réunis à Deauville envisageaient d’autres aides substantielles au profit des pays arabes, principalement l’Egypte et la Tunisie.
Principe de différenciation et recentrage des priorités
La différenciation, c’est un soutien accru aux partenaires désireux d’intensifier leurs efforts de réforme.
“Nous voulons nous engager dans un partenariat, c'est-à-dire dans une définition de part et d'autre, de pouvoirs, des obligations et des ambitions qui soient souverainement décidés.”
Eneko Landaburu, ambassadeur de l’Union européenne au Maroc
Chacune des deux parties serait donc libre de décider le niveau de coopération qu’il veut atteindre. L’UE affiche une volonté certaine de mettre plus d’efforts et d’engager plus de moyens, toutefois sous la condition d’un partenariat librement négocié avec un recentrage des priorités. La nouvelle approche, telle que définie par ses initiateurs, vise essentiellement à apporter une aide accrue aux partenaires qui s’engagent résolument dans la voie de la démocratie,  promeuvent une économie durable dans leurs pays en réduisant les inégalités sociales et régionales, renforcent les deux dimensions régionales de la politique européenne de voisinage (oriental et Méditerranée du sud) et mettent en place les mécanismes et instruments adéquats pour atteindre ces objectifs.
Par ailleurs, M. l’ambassadeur a annoncé que dans le cadre de la réduction des inégalités sociales, un certain nombre de projets seront initiés au Maroc en partenariat avec l’UE. Notamment la mobilisation de plus de capitaux pour l’appui aux PME créatrices d’emploi, la mise en œuvre d’un programme pilote de développement rural et agricole, d’un programme pilote de lutte contre les disparités régionales et d’un partenariat pour la mobilité. Le partenariat pour la mobilité consiste à faire bénéficier les pays qui acceptent le principe de réadmission de leurs citoyens qui ont immigré clandestinement et combattent l’immigration illégale, d’un appui plus important à l’immigration légale et d’un système allégé pour l’obtention de visas.
Budget  de la PEV
La PEV a été dotée d’un budget supplémentaire de plus de 1,242 milliards d’euros de dons en complément des 5,7 milliards déjà alloués pour 2011-2013, auxquels s’ajouteront 1 milliard d’euros de prêts additionnels de la BEI. Il a été également précisé que la  Banque Européenne de développement verra ses activités étendues à la Méditerranée avec un volume potentiel de 2,5 milliards d’euros.

Aufait
Rachid Loudghiri 

29/05/2011

Bien à vous,
Morgane BRAVO

Sunday, May 29, 2011

*Accorder un soutien politique aux petites et moyennes entreprises...*


Les petites et moyennes entreprises (PME) ont besoin d’un soutien politique, a expliqué Zoltán Cséfalvay, ministre délégué aux affaires stratégiques auprès du ministère de l’économie nationale, au cours de la journée de clôture de la conférence « Mobilisons les PME pour l’Europe de l’avenir », le 25 mai 2011 à Gödöllő. Antonio Tajani, vice-président de la Commission, a officiellement lancé, à cette occasion, la coopération entre les représentants des PME des Etats membres.

De nombreux problèmes, tels que l’accès aux financements ou les lourdeurs administratives, se dressent devant les entreprises européennes, qui ne peuvent pas toujours accéder au marché intérieur européen et qui présentent également des retards en matière d’innovation, a indiqué M. Cséfalvay, résumant ainsi les sujets principaux de la réunion informelle des ministres de la politique industrielle qui s’est tenue le 13 avril. Dans l’intervention qu’il a faite lors de la conférence, le ministre délégué a rappelé que dans ces quatre domaines, la présidence hongroise avait fait des progrès pour améliorer la situation des entreprises : de nombreuses petites taxes ont été supprimées, le taux d’imposition des sociétés a été réduit, et l’insertion, dans la législation, de mesures visant à réduire les charges administratives des entreprises, afin de les réduire de 500 milliards de forints à partir de 2012, est actuellement à l’étude.
M. Cséfalvay a évoqué l’extension de la carte Széchenyi visant à aider les entreprises hongroises à accéder aux financements et les projets du gouvernement relatifs aux nouvelles méthodes de « financement non bancaire » et aux subventions des activités d’innovation des entreprises.
Le ministre délégué a souligné que la présidence hongroise avait également fait des efforts pour que les entreprises puissent accéder plus facilement au marché intérieur unique de l’Union. Les PME sont « isolées », le soutien politique qui pourrait représenter leurs problèmes leur fait défaut, a estimé Zoltán Cséfalvay, ajoutant que c’était un problème non seulement dans les Etats membres, mais aussi au niveau de l’ensemble de l’Union européenne.
Sur proposition d’Antonio Tajani, vice-président de la Commission et commissaire à l’entreprise et à l’entreprenariat, la Commission européenne a lancé à cet effet une initiative visant à nommer des représentants des PME dans chaque Etat membre. La mission des représentants consiste à suivre la transposition du « Small Business Act » et à communiquer avec les parties prenantes dans le secteur des PME. Les représentants des PME ont tenu leur première réunion à Gödöllő. « Les nouveaux représentants s’assureront que les autorités «pensent d’abord petit» (« think small ») et qu’ils tiennent compte des intérêts des PME dans l’élaboration d’un nouvel acte ou d’une nouvelle règle juridique », a affirmé M. Tajani, au sujet du lancement officiel du fonctionnement du réseau des représentants.
Le ministre délégué, M. Cséfalvay, s’est félicité de l’initiative de la Commission et a affirmé que les représentants incarneraient dans la pratique « la voix politique » des PME.
Le « Small Business Act » européen est fondé sur dix principes et sur les mesures politiques sectorielles et législatives concrètes visant à mettre en œuvre ces principes et il vise à améliorer l’environnement des affaires et l’élimination des obstacles entravant le potentiel de création d’emploi et de croissance des petites et moyennes entreprises. C’est dans le cadre du groupe de conseil du SBA que les représentants des PME maintiendront le contact avec les organismes européens de représentation des intérêts des PME.
Selon l’annuaire 2010 d’Eurostat, 99,8 % des quelque 20,2 millions d’entreprises européennes non financières sont des PME. Les PME employant 250 personnes au maximum apportent 56,9 % de la valeur ajoutée produite dans le secteur non-financier et fournissent un emploi à 67,4 % de la main-d’œuvre de ce secteur.

Bien à vous,
Morgane BRAVO

*Győri: mobiliser les réserves propres de l’Europe*


La crise économique s'explique notamment par l'envolée de la dette publique, mais il peut être remédié à cette situation en créant une économie fondée sur le travail. C'est ce qu'a déclaré, le 26 mai 2011, Enikő Győri, ministre déléguée en charge des affaires européennes auprès du ministère des affaires étrangères, lors de la Conférence mondiale de l'investissement (World Investment Conference) qui se tenait à La Baule (Loire-Atlantique).
A l'issue du deuxième jour de la conférence, la ministre déléguée a dressé un résumé ainsi qu'une évaluation des propositions formulées au sein des sept groupes de travail, lesquelles visent à accroître l'attractivité des investissements en Europe. Dans son discours, Enikő Győri a remercié les organisateurs pour leur invitation, lancée, selon elle, en reconnaissance du travail accompli par la présidence hongroise ainsi que des réformes économiques menées par la Hongrie ces dix derniers mois. Considérées comme « peu orthodoxes », certaines mesures prises par le gouvernement hongrois, telles que les impôts de crise prélevés dans les secteurs les plus rentables ou l'examen de la réforme des retraites, avaient dans un premier temps été accueillies avec perplexité.
Changements en Hongrie
Cependant, les premiers résultats s'en font aujourd'hui sentir: il n'a pas été besoin de faire appel à une aide du FMI et l'opinion que se font les investisseurs du pays s'améliore, ce qu'illustrent les investissements de plusieurs milliards d'euros consentis par Daimler, Audi et General Motors, a fait valoir la ministre déléguée. Ces résultats se reflètent également dans le rapport annuel comparatif présenté le 26 mai, lors de la conférence de La Baule, par le cabinet d'audit et de consulting Ernst & Young. Et Enikő Győri de formuler sur la base de ce rapport, à l'attention des investisseurs participant à la conférence, la recommandation suivante: « Venez en Hongrie vous rendre compte par vous mêmes des changements intervenus ! ».
La ministre déléguée a, à cet égard, insisté sur le fait que la crise économique, qui affecte surtout l'Europe et le monde occidental, était en partie due à des facteurs démographiques: la population européenne diminue et vieillit, l'Union se trouvant ainsi désavantagée par rapport à des pays affichant des indicateurs dynamiques du point de vue de la démographie et de l'emploi. L'immigration ne peut pas constituer la seule solution aux problèmes démographiques de l'Europe; il convient de mobiliser les réserves propres de l'Europe, en permettant aux tsiganes de rattraper leur retard de développement et en poursuivant l'élargissement de l'Union, a souligné Enikő Győri. La ministre déléguée a rappelé que l'adhésion de la Croatie était à portée de main et que l'arrestation de Radko Mladic rapprochait encore un peu plus les Balkans occidentaux de l'intégration.
L'enjeu: la sauvegarde du « rêve européen »
La crise économique s'explique d'abord et surtout, selon Enikő Győri, par l'envolée de la dette publique dans plusieurs Etats membres, notamment la Hongrie. Il convient de remédier à ce problème, l'attractivité de l'Europe et la sauvegarde du « rêve européen » étant en jeu, a-t-elle affirmé. La solution ne peut d'après elle résider, pour l'Europe et pour la Hongrie, que dans la création d'une économie fondée sur le travail. « Il convient de trouver l'équilibre fragile entre la stabilité macroéconomique et la croissance », a déclaré Enikő Győri, en précisant que la Hongrie avait d'emblée préconisé ce remède. C'est sous l'égide de la Hongrie que sont menées les négociations entre les Etats membres et le Parlement européen sur le renforcement de la gouvernance économique ainsi que sur les mesures visant à améliorer la situation des PME et à renforcer le marché unique.
Notre but ne peut tenir à ce que l'Europe ne fournisse que des services: il convient également de préserver chez nous une capacité de production, non pas en érigeant des barrières administratives au mouvement des capitaux, mais bien en créant un environnement économique favorable, a fait valoir la ministre déléguée. Elle a souligné que la priorité absolue était l'augmentation du taux d'occupation, sans quoi la croissance économique n'avait aucun sens. « Nous ne pourrons pas affirmer que la crise économique est derrière nous aussi longtemps que la reprise ne sera pas perceptible pour la population », a indiqué Enikő Győri. Elle a également fait valoir qu'il fallait éviter de tomber dans le piège d'une économie « duale », au sein de laquelle des multinationales prospères cohabitent avec des PME locales qui ne parviennent pas à décoller. Le rôle que jouent à cet égard les PME, qui sont certes moins mobiles, mais plus à même que les multinationales de s'adapter aux circonstances locales, et qui sont par ailleurs le principal employeur en Europe, est capital, a souligné Enikő Győri.
La réponse à la crise: « plus » d'Europe
Le mot d'ordre de la présidence hongroise est « Une Europe forte », car nous avons d'emblée soutenu que la crise ne peut trouver une réponse que dans "plus" d'Europe, et non pas « moins » d'Europe, même si - ou plutôt parce que - l'idée européenne est moins populaire en temps en crise, a déclaré Enikő Győri, en conclusion du discours qu'elle a tenu à la conférence de La Baule. Dans l'esprit des réflexions formulées au cours de la conférence, elle a recommandé aux décideurs politiques et aux entrepreneurs présents le principe des trois « c »: créativité + coopération + confiance = compétitivité.

Bien à vous,
Morgane BRAVO

Saturday, May 28, 2011

*Nyitrai: rendre l’internet à haut débit disponible pour tous...*

Il faut rendre l’internet à haut débit disponible pour tous, parce que la société européenne peut en tirer profit et que ce serait aussi avantageux au niveau de la compétitivité de l’Union européenne, a souligné Zsolt Nyitrai, ministre délégué à l’info-communication auprès du ministère du développement national. Ce dernier a annoncé dans l’interview qu’il a accordée au site eu2011.hu, avant la réunion du Conseil « Télécommunications » du 27 mai, que l’accord sur la prorogation du mandat de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, l’ENISA, était selon lui l’un des grands succès de la présidence.

Le premier le point à l’ordre du jour de la réunion du Conseil de vendredi, et peut-être le plus important, était la politique du spectre radioélectrique. Qu’est-ce que cela signifie?
L’objectif de la proposition de politique du spectre radioélectrique de l’Union est de créer un programme politique à cinq ans, qui incitera à une gestion efficace du spectre et guarantira un nombre suffisant de fréquences disponibles pour la télécommunication sans fil à haut débit jusqu’en 2013.
En menant à bien ce dossier, la présidence hongroise pourrait créer les conditions nécessaires aux secteurs industriels et aux services basés sur le spectre pour introduire des technologies et des services innovateurs. Une plus large couche de la société pourrait ainsi tirer profit des avantages de l’internet, ce qui bénéficierait également à et la croissance économique et à la compétitivité de l’Europe.
Le programme va contribuer à l’accès à l’internet à haut débit dans les régions lointaines et isolées ainsi qu’à l’accès aux services innovateurs au sein de l’Union. Il est important de fournir à l’Europe les outils nécessaires lui permettant d’entrer dans la course en matière de la télécommunication mondiale. L’Europe doit passer à la vitesse supérieure pour pouvoir entrer en avec les autres régions du monde, retrouver sa compétitivité et donner une perspective appropriée et attractive à ses citoyens. Toutes nos décisions sont fondées sur la même idée que notre slogan „Une Europe forte” : l’ensemble du continent doit se renforcer.
La présidence fera rapport au Conseil à propos du développement de la politique du spectre radioélectrique ce vendredi. Les objectifs de la présidence ont-ils été atteints?
Sous la présidence hongroise, lors des réunions de préparation du Conseil, un consensus a presque été trouvé sur tous les éléments de la proposition de la politique du spectre radioélectrique. Le texte de compromis sur les résultats obtenus élaboré par la présidence est soutenu par tous les Etats membres. Aucune question importante n’est restée sans réponse, ce qui constitue un succès considérable, dont nous pouvons être fiers.
C’est maintenant à la présidence polonaise de clôturer, d’ici la fin de l’année, les négociations avec le Parlement européen sur la base de la proposition de la présidence hongroise.
Passons au point suivant de l’ordre du jour. Le projet de règlement concernant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information(ENISA) sera également présenté au Conseil. Il a souvent été dit qu’il fallait moderniser l’organisation. Concrètement, quels changements seront introduits à l’avenir et quels sont ceux qui ont été introduits sous la présidence hongroise?
Les principaux objectifs de la présidence se regroupent autour des mots stratégie, sécurité et spectre. L’un des éléments clés du programme de la présidence hongroise est de savoir si les citoyens européens font confiance au système au point de réaliser sans problème des transactions avec leur carte bancaire. Si l’on y réfléchit bien, ce n’est plus seulement une question de sécurité, mais aussi de compétitivité.
L’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) est l’un des principaux acteurs du développement de la sécurité des réseaux. La présidence a réalisé au cours de ce semestre un grand progrès en matière de modernisation du fonctionnement de l’Agence, puisqu’elle a soumis au groupe de travail de nombreuses propositions de compromis qui prennent en compte les opinions des délégations. D’une part, nous nous sommes accordés sur les devoirs de l’Agence modernisée, et d’autre part nous avons aussi pu trouver un accord sur les organes de l’Agence. Enfin, nous sommes parvenus à progresser au niveau de la planification du travail et du fonctionnement de l’ENISA. La seule question non résolue semble être celle de la durée du mandat de l’Agence.
Il est probable que le Parlement européen rende son avis sur la modernisation de l’Agence en septembre 2011, ce qui veut dire que le travail se poursuivra sous la présidence polonaise. Nous l’assisterons évidemment autant que possible. Le plus important est que l’ENISA puisse continuer à travailler pendant ce temps.
Le mandat actuel de l’ENISA se termine en mars 2012, il a donc fallu le proroger d’au moins dix-huit mois. La présidence hongroise est parvenue à ce que le Parlement européen et le Conseil trouvent un accord en première lecture sur la proposition de la Commission à ce sujet et le Conseil devrait également l’accepter le 27 mai. Le fonctionnement de l’ENISA est ainsi garanti jusqu’à ce que l’accord sur la modernisation soit conclu. C’est incontestablement un mérite de la présidence hongroise.
Lors de la conférence des ministres de Balatonfüred des 14 et 15 avril, les ministres mené des discussions approfondies à propos de la défense des réseaux d’information critiques. Quelles sont les conclusions que le Conseil s’apprête à adopter à ce propos? Quels sont selon vous les engagements que doivent prendre les Etats membres?
De nombreux professionnels européens et internationaux ont participé à la conférence susmentionnée, notre principal objectif étant d’associer les dirigeants des secteurs de l’Etat et des affaires aux débats sur la défense des réseaux d’information critiques. Le débat du 14 avril a ainsi permis de préparer la réunion du 27 mai ainsi que les conclusions que le Conseil devra adopter.
Les Etats membres se sont tous accordés sur le fait que la défense durable de l’infrastructure d’information critique européenne est d’une importance stratégique. Le projet de document en phase d’être adopté met l’accent sur la nécessité d’une coopération plus forte entre les Etats membres, raison pour laquelle il faut élaborer des méchanismes de coopération et évaluer les pratiques européennes. Il faut en outre encourager les discussions concernant les questions de sécurité.
Le plan d’action pour l’administration en ligne de la Commission européenne (E-government Action Plan) vise notamment à ce que, d’ici 2015, 50 % des citoyens utilisent les services du gouvernement par voie électronique. Pensez-vous que ce projet est assez ambitieux?
Je suis sûr que les services d’administration en ligne peuvent rendre la vie des citoyens et des entreprises plus facile et que des services adaptés à leurs besoins leur permettront de bénéficier des avantages du marché unique. De plus, les services d’administration en ligne peuvent aider les autorités publiques à développer leurs services et à lutter de manière plus efficace contre les restrictions financières.
L’utilisation intensive des technologies de l’information et de la communication dans l’administration publique peut également permettre des gains en termes d’efficacité.
Il est évident que pour renforcer la confiance dans les services de l’administration en ligne, il faut améliorer la sécurité, la protection de la vie privée, la fiabilité et la transparence.

 Bien à vous,
Morgane BRAVO

Friday, May 27, 2011

*Message de Carla Bruni-Sarkozy...*



Ensemble, mobilisons-nous pour offrir à nos enfants l'avenir qu'ils méritent. Libérons-les du SIDA.

Bien à vous,
Morgane BRAVO

Wednesday, May 25, 2011

*Discours d'inauguration du e-G8 Forum...à PARIS*

 DISCOURS DE M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Les Tuileries (Paris) -- Mardi 24 mai 2011
« Penser l'Internet relève d'une véritable responsabilité historique et cette responsabilité ne peut être qu'une responsabilité partagée »

Mesdames et Messieurs,
L'Histoire se souvient toujours de ces lieux vers lesquels, à un moment donné, toutes les forces créatives d'une époque semblent vouloir converger.
Aussi, c'est en formant les vœux que Paris devienne pour quelques jours la capitale de l'Internet que j'ai souhaité vous réunir, à la veille du G8.
Ce moment est important car c'est à ma connaissance la première fois, que l'ensemble de ceux qui ont contribué par leur talent à changer le monde, je devrais dire, à nous faire changer de monde, sont réunis en un seul et même lieu.
La France et le G8 ont en effet l'honneur d'accueillir des femmes et des hommes dont le nom est aujourd'hui attaché à l'émergence d'une nouvelle forme de civilisation.
Si nous savons nous écouter, nous parler, nous entendre, j'ai l'intime conviction que nous sommes en mesure de donner à ce G8 une dimension historique ; de permettre à notre époque de prendre pleinement conscience d'elle-même et de dépasser de formidables aventures individuelles pour entrer de plain-pied dans l'histoire collective.
Notre monde avait déjà connu deux mondialisations.
De la première, celle des grandes découvertes, nous avons hérité un monde achevé, un monde dont Magellan pouvait faire le tour, un monde que l'on pouvait explorer et cartographier.
De la seconde, celle des révolutions industrielles, nous avons hérité un espace non seulement achevé mais domestiqué, asservi même parfois.
Avec la troisième mondialisation, celle dont vous êtes tout à la fois les acteurs et les promoteurs, vous avez changé la perception que le monde se fait de lui-même.
Vous avez changé la notion d'espace car internet non seulement abolit la distance qui sépare les hommes mais il ouvre un monde virtuel qui est par définition, sans limites.
Un monde où chacun peut entrer en contact avec l'autre.
Un monde où chacun peut construire son propre territoire, sa propre communauté, voire sa propre société.
Vous avez changé la notion du temps en abolissant la notion même de durée au profit d'une immédiateté qui donne à chacun la possibilité d'accéder instantanément à l'autre, à l'information et pour tout dire au champ des possibles.
Vous avez changé jusqu'à la perception de l'Histoire car même si elle est parfois contestable, dans sa méthode comme dans ses effets, la transparence s'est imposée aux États eux-mêmes.
Vous avez changé la relation aux choses et aux objets par le seul phénomène de la « dématérialisation ».
Vous avez changé la notion même de connaissance en offrant à chacun la possibilité d'accéder à tout le savoir et non seulement d'y accéder mais d'y contribuer. Le rêve d'une bibliothèque universelle qui recueillerait tous les savoirs du monde, ce rêve vieux comme l'Antiquité, est aujourd'hui une réalité pour des millions d'internautes.
En quelques années, vous avez bouleversé les fondements même de l'économie mondiale dont vous êtes devenus des acteurs majeurs.
Vous avez changé le monde.
Pour moi, vous avez changé le monde au même titre que Colomb et Galilée.
Vous avez changé le monde au même titre que Newton et Edison.
Vous avez changé le monde avec l'imagination de l'inventeur et l'audace de l'entrepreneur.
Chose unique dans l'Histoire, cette révolution totale est immédiatement et irrémédiablement globale.
Chose unique dans l'Histoire, cette révolution n'appartient à personne, elle n'a pas de drapeau, elle n'a pas de slogan : cette révolution est un bien commun.
Chose unique dans l'histoire, cette révolution s'est faite sans violence.
La découverte du Nouveau Monde avait entrainé l'anéantissement des civilisations amérindiennes.
La révolution mondiale que vous incarnez a été pacifique. Elle n'est pas née sur des champs de bataille mais sur des campus universitaires.
Elle a surgi de la combinaison miraculeuse de la science et de la culture, de la volonté de connaître et de la volonté de transmettre.
La mythologie propre à la naissance de votre secteur voudrait que Google ait été créé dans un garage : je retiens surtout que Google est né dans une bibliothèque universitaire.
L'imaginaire d'Hollywood voudrait que Facebook soit né d'un dépit amoureux : on en souhaite beaucoup comme ça. Je retiens surtout que Facebook est né au sein d'un campus universitaire de très haut niveau.
Cette révolution qui a modifié jusqu'à notre perception du temps et de l'espace a joué un rôle déterminant dans le déroulement d'autres révolutions. En Tunisie, en Égypte, de simples individus ont pu faire vaciller un pouvoir qui s'était totalement déconsidéré en construisant des barricades virtuelles et des rassemblements bien réels.
Les peuples des pays arabes ont ainsi montré au monde qu'Internet n'appartenait pas aux Etats. L'opinion internationale a pu ainsi constater qu'Internet était devenu, pour la liberté d'expression, un vecteur d'une puissance inédite.
Comme toute révolution, la Révolution technologique et culturelle que vous avez engagée est porteuse d'une promesse. Une promesse immense. Une promesse aux dimensions du progrès considérable que vous incarnez.
Cette Révolution est arrivée au premier stade de sa maturité, elle ne doit pas oublier la promesse des origines.
Si vous avez conçu les outils qui sont aujourd'hui les vôtres, c'est parce que vous rêviez d'un monde plus ouvert.
Si vous avez construit les réseaux sociaux qui réunissent aujourd'hui des millions de femmes et d'hommes, c'est parce que vous rêviez d'un monde plus fraternel.
Si vous avez donné une réalité à l'utopie, c'est parce que vous aviez foi en l'Homme et en son avenir.
Si vous avez rencontré aussi vite un succès planétaire, c'est parce que cette promesse fait référence à des valeurs universelles.
Votre action doit donc se lire à l'échelle de l'Histoire et s'inscrire dans une dynamique de civilisation.
De là, votre niveau de responsabilité, car vous avez une responsabilité.
Notre responsabilité, à nous chefs d'États et de gouvernement, n'est pas moindre. Nous devons accompagner une révolution qui est née au cœur de la société civile pour la société civile et qui a un impact direct sur la vie des Etats. Car si la technologie est neutre et doit le rester, on voit bien que les usages d'internet ne le sont pas.
Aujourd'hui penser l'Internet relève d'une véritable responsabilité historique et cette responsabilité ne peut être qu'une responsabilité partagée, entre vous et nous.

Il s'agit pour les États du G8, parmi les plus puissants du monde de reconnaître le rôle qui est désormais le vôtre dans la marche de l'Histoire. Nous voulons entendre votre expertise, car nous avons des choses à apprendre. Nous avons des choses à comprendre. De la même façon que les individus et les entreprises, les Etats n'ont pas l'intention de rater l'opportunité du progrès auquel vous avez donné naissance et que vous incarnez.
Comment utiliser Internet pour renforcer la démocratie, le dialogue social, la solidarité ? Comment utiliser Internet pour améliorer l'efficacité du fonctionnement de l'Etat ? Comment insuffler dans l'Etat cet esprit d'innovation et d'entreprise, caractéristique de votre secteur ?
Il s'agissait aussi pour les États que nous représentons de signifier que l'univers que vous représentez n'est pas un univers parallèle, affranchi des règles du droit, affranchi de la morale et plus généralement de tous les principes fondamentaux qui gouvernent la vie sociale dans les pays démocratiques.
Dès lors qu'Internet fait aujourd'hui partie intégrante de la vie du plus grand nombre, ce serait une contradiction que d'écarter les Gouvernements de cet immense forum. Personne ne peut ni ne doit oublier que les gouvernements sont dans nos démocraties, les représentants légitimes de la volonté générale. L'oublier, c'est prendre le risque du chaos démocratique donc de l'anarchie. L'oublier, ce serait confondre le populisme avec la démocratie d'opinion.
La juxtaposition de volontés individuelles n'a jamais fait une volonté générale.
L'amalgame des seules aspirations individuelles ne suffit pas à faire un contrat social.
Les Etats et les Gouvernements ont l'expérience de l'Histoire, et je voudrais vous parler au nom du pays qui a forgé la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
Alors, Mesdames et Messieurs, soyez fidèle à la promesse de la Révolution que vous avez lancée.
Le marché a ses propres mécanismes de régulation mais aucun échange n'est réellement libre si les termes de cet échange sont inéquitables.
Ne laissez pas construire de nouvelles barrières là où vous avez fait tomber les vieux murs de l'ancien monde.
Ne laissez pas s'installer de nouveaux monopoles là où vous avez renversé des situations acquises qui paraissaient inébranlables.
En donnant à chaque individu, où qu'il soit et d'où qu'il parle, la possibilité d'être entendu par tous et en tout lieu, vous avez donné à chaque citoyen du monde un droit d'expression qui n'a jamais connu d'équivalent dans l'Histoire. Ce progrès fantastique des pouvoirs de l'individu ne peut pas avoir été gagné aux dépens des droits de l'Autre.
Ne laissez pas la révolution que vous avez lancée porter atteinte au droit élémentaire de chacun à une vie privée et à une pleine autonomie. La transparence totale, celle qui ne laisse jamais l'Homme en repos, se heurte tôt ou tard au principe même de la liberté individuelle.
N'oubliez pas que derrière l'internaute anonyme, il y a un citoyen bien réel qui évolue dans une société, une culture, une nation organisée à laquelle il appartient et aux lois de laquelle il adhère.
N'oubliez pas que c'est dans l'engagement de vos entreprises à contribuer équitablement aux écosystèmes nationaux, que sera appréciée la sincérité de votre promesse.
Ne laissez pas la technologie que vous avez forgée porter atteinte au droit élémentaire des enfants à vivre protégés des turpitudes de certains adultes.
Ne laissez pas la révolution que vous avez lancée véhiculer le mal, sans entrave ni retenue. Ne la laissez pas, cette révolution, devenir un instrument aux mains de ceux qui veulent porter atteinte à notre sécurité et donc à notre liberté et à notre intégrité.
Vous avez permis à chacun, par la seule magie du Web, d'accéder d'un simple clic à toutes les richesses culturelles du monde. Il serait vraiment paradoxal que le Web contribue, à terme, à les assécher.
Cette immense richesse culturelle qui fait l'éclat de nos civilisations, nous la devons à la puissance créative des artistes, des auteurs et des penseurs. En un mot, nous la devons à ceux qui travaillent à l'enchantement du monde.
Pourtant cette puissance de création est fragile car si les esprits créatifs sont spoliés du fruit de leurs talents, ils ne sont pas simplement ruinés, plus grave, ils perdent leur autonomie, ils seront contraints de mettre leur liberté en gage.
Je vous le dis en pensant à un homme, un français mort il y a plus de deux siècles, qui avec une seule pièce de théâtre a fait vaciller une monarchie presque millénaire, un homme aussi qui, avec Lafayette, fut l'un des premiers défenseurs de l'Indépendance américaine.
Cet homme, il vous ressemble car, parti de rien et n'ayant que son intelligence pour tout bagage, il a renversé un ordre que l'on croyait immuable et éternel. Cet homme, c'est Beaumarchais. Ce même homme a inventé le principe du droit d'auteur. Il a, alors, fait mieux que de donner aux créateurs les droits de propriété de leurs œuvres, il leur a garanti l'indépendance, il leur offert la liberté.
Je sais et j'entends bien que notre conception « française » du droit d'auteur n'est pas la même qu'aux États-Unis ou dans d'autres pays.
Je veux simplement dire notre attachement à des principes universels, ceux que proclament aussi bien la Constitution américaine que la Déclaration des Droits de l'Homme : personne ne doit pouvoir être impunément exproprié du produit de ses idées, de son travail, de son imagination, de sa propriété intellectuelle.
Ce que j'exprime ici chacun de vous doit pouvoir l'entendre car avant d'être des entrepreneurs, vous êtes des créateurs et c'est en vertu de ce droit de créateur que vous avez pu fonder des entreprises qui sont aujourd'hui devenues des empires. Ces algorithmes qui font votre puissance, cette innovation permanente qui fait votre force, cette technologie qui change le monde sont votre propriété et personne ne vous le conteste. Chacun de vous, chacun de nous, peut donc comprendre que l'écrivain, le réalisateur, le musicien, l'interprète puissent avoir les mêmes droits.
Ce droit des créateurs a pouvoir recevoir la juste rétribution de leurs idées et de leurs talents vaut aussi pour chacun des États que nous représentons.
Les États investissent dans la formation de ceux qui rejoignent ensuite vos entreprises.
Les États investissent dans les infrastructures techniques qui permettent ensuite le transport des services et des contenus qui circulent sur le web.
Les États souhaitent engager avec vous un dialogue pour qu'une voie équilibrée puisse un jour être trouvée entre vos intérêts, ceux des internautes qui vous plébiscitent chaque jour et ceux des citoyens et des contribuables de chaque Nation qui ont aussi des droits.
Nous sortons d'une crise terrible, fruit de l'aveuglement de puissances financières qui ont perdu de vue l'essentiel pour tout sacrifier à l'argent.
Des puissances qui ont voulu s'affranchir du regard des peuples, des puissances qui ont voulu échapper au dialogue avec les Gouvernement élus qui portent l'intérêt général.
C'est donc simplement un appel à la responsabilité collective que je lance ici. Un appel à la responsabilité et donc un appel à la Raison.
Nous croyons aux mêmes valeurs. Je suis donc convaincu qu'un chemin est possible. Un chemin qui puisse permettre au monde que vous avez créé et au monde dont nous sommes les héritiers de marcher côte à côte dans l'intérêt général d'un monde devenu global et en grande partie grâce à vous.
Alors entamons, ensemble, ce dialogue indispensable. Ouvrons et construisons ce nouveau forum.
Je vous remercie parce que quand j'ai eu l'idée de ce forum, au début tout le monde m'a dit que c'était une mauvaise idée, sauf Maurice LEVY quand je lui ai proposé d'en être l'organisateur. D'abord mes collègues chefs d'Etat et de gouvernement, qui m'ont dit « encore une fois : tu prends trop de risques ».
Moi, je pense que le pire risque, c'est celui de ne pas en prendre ; que le pire risque, c'est celui de ne pas se parler ; et moi je pense que l'on ne prend jamais de risques quand on en appelle à l'intelligence des gens, celui du monde qui est le vôtre, qui s'est dit : « mais qu'est-ce que l'on a à faire avec les chefs d'Etat et de gouvernement ? » Je pense que l'on a beaucoup à faire ensemble et je serai très heureux jeudi qu'une délégation d'entre vous puisse dialoguer avec mes collègues chefs d'Etat et de gouvernement. Nous avons besoin de ce dialogue, nous avons besoin de comprendre vos attentes, vos aspirations, vos besoins et vous avez besoin d'entendre nos limites, nos lignes rouges, les problèmes dont nous sommes porteurs au nom de l'intérêt général de nos sociétés. C'est vous dire combien je suis heureux de vous recevoir à Paris et combien je serai encore plus heureux, si ce forum pouvait se tenir chaque année avant le G8, pour que nous sachions bien, nous, où vous vous trouvez et pour que vous sachiez, vous, ce que nous pensons.
Je vous remercie.

Bien à vous,

Morgane BRAVO  

*Politique de cohésion : résultats et croissance avant tout!*


Les Etats membres souhaiteraient une politique de cohésion conforme aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et axée sur les résultats pour la période après 2013. Ils attendent avant tout pour ce faire de la part de la Commission européenne qu’elle précise les domaines cibles et élabore des instruments de mesure efficaces. Lors de leur réunion informelle du 20 mai 2011, à Gödöllő, les ministres en charge de la politique de cohésion ont eu une dernière occasion d’exprimer leur idées au sujet du projet de proposition de la Commission, prévu pour le mois de juin.

Les négociations, dirigées par la présidence hongroise, ont mis en lumière que la concentration thématique et une approche axée sur les résultats constitueraient les principes définissant la politique de cohésion de l’avenir, a déclaré, dans son discours, d’ouverture Tamás Fellegi, ministre du développement national.
M. Fellegi avait précédemment affirmé, dans l’interview qu’il avait accordée au site eu2011.hu, qu’une meilleure présentation des résultats était devenue nécessaire en raison de la crise économique. Les Etats membres contributeurs nets ont exercé une pression afin que les ressources disponibles, au lieu de financer la politique de cohésion, soient affectées au renforcement de la croissance économique européenne. Par conséquent, un accent particulier a été mis, dans le débat actuel, sur la volonté de voir l’Union européenne lier de manière plus étroite la politique de cohésion à la stratégie Europe 2020, moteur de la croissance. « Il ne faut néanmoins pas perdre de vue les objectifs propres à la politique de cohésion, dont le plus important est l’inclusion », a déclaré le ministre.
Lors de la réunion informelle de Gödöllő, László Andor, commissaire en charge de l’emploi, aux affaires sociales et à l’égalité des chances, a également souligné la nécessité de lier la stratégie Europe 2020 à la politique de cohésion.

Johannes Hahn, commissaire en charge de la politique régionale a souligné que pour atteindre des résultats, il n’était pas suffisant de lier les moyens aux objectifs mais qu’il fallait que la politique soit axée sur les résultats. « Il faut intégrer des mécanismes qui permettent de mesurer les résultats et de les corriger », a affirmé le commissaire. Il a ajouté que les Etats membres devaient s’efforcer de définir des objectifs chiffrés.

Commission : éliminer les obstacles à un fonctionnement efficace
M. Fellegi a confirmé que l’approche orientée sur les résultats semblait convenir aux Etats membres et a également souligné l’importance de la conditionnalité. Cette dernière implique qu’en vertu du cinquième rapport sur la cohésion, certaines conditions seraient fixées dans les accords de partenariat sur le développement et l’investissement, ainsi que dans les programmes opérationnels qui doivent être conclus par la Commission. Le ministre a souligné l’importance de parvenir à un accord sur les détails de ces conditions et d’éviter d’imposer de nouvelles charges administratives.
Le plus important débat entre les Etats membres portait justement sur ces détails, car certains pays ont exprimé des réserves à l’égard du principe de conditionnalité. M. Hahn a qualifié ces réserves d’infondées, en ajoutant : « Cette méthode aurait plutôt dû être appelée un facteur de succès ». La conditionnalité signifie selon lui qu’au début de la nouvelle période de cohésion, l’Union identifie les obstacles qui entravent le fonctionnement efficace et les élimine le plus rapidement possible. Il a ajouté : « Je suis persuadé qu’une bonne utilisation de cet instrument n’entraînera pas de charge administrative supplémentaire ; au contraire, elle contribuera même à la diminuer».
László Andor a affirmé que d’après l’avis de la Commission, la conditionnalité liée aux fonds européens ne pouvait être malhonnête ou contre-productive.
Des incitations positives sont nécessaires
Les Etats membres ont confirmé qu’ils ne soutenaient que l’utilisation des incitations positives. Johannes Hahn a cité à titre exemple la réserve de performance, à savoir la distribution d’une partie du budget de cohésion sur la base des rapports périodiques. Le commissaire a souligné que la Commission ne cherchait pas à accorder une prime aux meilleurs, mais à récompenser ceux qui obtenaient les meilleurs résultats par rapport à leur situation initiale.
Communiqué de clôture de la présidence
La présidence hongroise a inscrit à l’ordre du jour les propositions du cinquième rapport sur la cohésion, élaboré par la Commission européenne, à l’occasion de nombreux forums professionnels et citoyens. Le 21 février, le Conseil des Affaires générales a affirmé que l’Union continuait de faire en sorte d’assurer un développement harmonieux, avant tout grâce à la politique de cohésion.
La réunion informelle de Gödöllő était la dernière occasion pour les Etats membres de partager leurs idées avec la Commission dans le cadre du Conseil. La Commission devrait présenter en juin sa proposition relative à l’avenir de la politique de cohésion après 2013. Le débat détaillé sur les aspects budgétaires de la politique ne débutera qu’au cours du deuxième semestre 2011, sous présidence polonaise.

Bien à vous,
Morgane BRAVO

Monday, May 23, 2011

Sunday, May 22, 2011

*BREF APERCU : Séminaire de réflexion sur les « valeurs et la mondialisation »...UMP* France

Photos©Morgane BRAVO

 Le Séminaire de réflexion sur les « valeurs et la mondialisation »  a eu lieu,
le 21 Mai 2011, de 9h00 - 13h00.

Organisé par Jean-Pierre RAFFARIN et Jean-François
COPÉ, avec la participation de Luc FERRY,  philosophe, Président du Conseil d’Analyse de la Société et Lionel ZINSOU,  
Economiste, Président de « PAI »

Lieu : Salle Gaveau, à Paris.

J'ai participé au séminaire : Très intéressant ...! 
Suivis de 2 ateliers : 

"Utiliser le Web"

Séminaire UMP : Utiliser le web... on Twitpic

&
"Savoir parler aux média"...

UN SUCCES!
A l'UMP  on donne la "PAROLE AUX MILITANTS". 

*"LES AMIS DE NICOLAS SARKOZY" 2012* http://lesamisdenicolassarkozy2012.blogspot.com 

   
*BREF APERCU*



 Jean-François COPÉ



Jean-Pierre RAFFARIN

 Luc FERRY

*Questions du Public*
 






Un groupe de Jeunes  militants venus de Meaux.



 


Lionel ZINSOU 

*DISCOURS*




 2012 : 
A SUIVRE...!

*LA MONDIALISATION & LA FRANCOPHONIE*
: http://mondialisationchancepourfrancophonie.blogspot.com

Bien à vous,
Morgane BRAVO

Sunday, May 15, 2011

*Pintér : protéger l’idée d’une Europe sans frontières intérieures...*


La présidence hongroise approuve la proposition du Conseil, qui transférerait la compétence du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de la Communauté aux Etats membres. La Hongrie ne souhaiterait pas que la libre circulation des citoyens dans l’espace Schengen soit restreinte, mais la décision ne sera prise qu’après le semestre de la présidence hongroise, a déclaré Sándor Pintér, ministre de l’intérieur, dans l’interview qu’il a accordée au site eu2011.hu.

Le problème des réfugiés en provenance d’Afrique du Nord représente un véritable défi pour le système sans frontières de Schengen, considéré comme l’un des plus grands acquis de l’intégration européenne. L’Italie a connu un afflux de plusieurs dizaines de milliers de réfugiés et étant donné que Rome n’a reçu qu’une aide limitée pour les accueillir, elle a laissé partir les réfugiés vers d’autres Etats membres, en conséquence de quoi la France a pratiquement bloqué ses frontières. Rome et Paris ont finalement proposé conjointement un réexamen du système de frontières de l’espace Schengen. Quelle est la position de la présidence hongroise à cet égard ?
Ce sont effectivement surtout la France et l’Italie qui ont demandé le renforcement de l’espace Schengen, demande à laquelle la Commission européenne a répondu par sa communication du 4 mai. Une modification des règles en vigueur est ainsi recommandée qui permettrait, en dernier recours, de réintroduire provisoirement les contrôles aux frontières intérieures.
Pour la présidence hongroise, il est clair que la situation aux frontières extérieures de Malte, de l’Italie et de la Grèce place l’espace Schengen devant des défis qui l’obligent à renforcer ses règles de fonctionnement. La situation actuelle appelle à une réaction.
Il convient de mener des discussions politiques sur les demandes et les propositions déjà formulées. Si un Etat membre réintroduit les contrôles aux frontières, cela affectera considérablement le droit communautaire à la libre circulation dans le cadre du système Schengen. Le Conseil « Affaires intérieures » tiendra une réunion extraordinaire au mois de mai ainsi qu’une réunion ordinaire au mois de juin, offrant une excellente occasion de prendre connaissance des positions de chacun. Les échanges de vue au niveau ministériel ont permis d’inscrire le sujet à l’ordre du jour au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement à la fin du mois de juin. Les décisions définitives ne seront prises qu’à l’issue des négociations, longues et complexes, qui vont s’engager, et qui dureront bien au-delà du semestre de la présidence hongroise.

La réintroduction des contrôles aux frontières intérieures serait considérée par les citoyens européens comme un pas en arrière, comme une restriction de la liberté de circulation obtenue par le passé.
Il faut veiller à ne pas porter atteinte aux acquis communautaires, à savoir une Europe sans frontières intérieures, aussi bien au niveau de son principe que de son application pratique. Les Etats membres réclamant le renforcement de l’espace Schengen visent le même objectif, ce qui veut dire qu’il y a un accord sur les principes fondamentaux. La solution doit définir sous quelle forme nous pouvons réintroduire la possibilité d’opérer, à titre provisoire et sous certaines conditions, des contrôles aux frontières. Nous nous félicitions de la communication de la Commission qui a été publiée à ce sujet, car elle propose d’axer les exigences sur ce principe, à savoir le principe de la de communautarisation. La possibilité d’une réintroduction des contrôles aux frontières intérieures n’est du reste pas une nouveauté, elle existe toujours, mais un recours à cette possibilité n’est prévu que dans des cadres plus restreints, en général lors d’événements sportifs ou de sommets politiques.
La Commissiona également proposé que le régime d’asile européen commun soit complété d’ici 2012 et que tous les Etats membres gèrent efficacement la frontière extérieure de l’Union se trouvant sur leur territoire. Quelle proposition concrète la présidence hongroise peut-elle présenter lors de la réunion extraordinaire des ministres de l’intérieur ?
On ne saurait encore parler de proposition concrète à l’heure actuelle. Plusieurs idées, formulées au niveau politique, ont vu le jour récemment. C’est en réaction à ces idées que la Commission a publié sa position, laquelle préfigure déjà les orientations que nous suivrons dans les mois à venir. Mais un accord doit également être trouvé entre les Etats membres avant la réunion des chefs d’Etat et de gouvernement de la fin du mois de juin, notre réunion du 12 mai marquant la première étape de ce processus. Si un accord politique est conclu sur les questions fondamentales, l’élaboration des textes législatifs correspondants et les discussions à ce sujet pourraient être engagées, ce qui veut dire que nous avons encore fort à faire.
La communication la Commission précise que l’Europe a besoin d’une migration économique légale pour répondre aux pénuries de main-d’œuvre et pour lutter contre les effets du vieillissement de la population. Quel est l’avis de la présidence hongroise à ce sujet ?
Il convient de préciser que la question de la migration relève encore en grande partie de la compétence des Etats membres. Le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, a clairement exposé, le 4 mai, à Palerme, la position de la Hongrie à ce sujet : c’est aux Européens de résoudre les problèmes de l’Europe, y compris ses problèmes démographiques. L’accueil illimité de main-d’œuvre extérieure à l’Union ne constitue pas une réponse adéquate. En ma qualité de ministre de l’intérieur, je souhaite rappeler les risques que cela implique au niveau de la sécurité et les problèmes que connait l’Europe en rapport avec l’intégration des migrants. Mais dans certains cas particuliers, il peut s’avérer indispensable d’avoir recours de manière réglementée, et si possible provisoire, à de la main-d’œuvre extérieure à l’Union.
Certains Etats membres souhaitent non seulement transformer le système de Schengen mais refusent aussi visiblement l’élargissement de l’espace européen. L’Allemagne, la France, les Pays-Bas ainsi que d’autres pays s’opposent également à l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. Estimez-vous malgré tout possible que Bucarest et de Sofia rejoignent l’espace Schengen ? Que propose la présidence hongroise aux autres Etats membres ?
Oui, je pense que cela est possible ! Nous souhaitons que ces deux pays rejoignent l’espace Schengen dans les meilleurs délais. Ce qui se produira tôt ou tard, ce n’est qu’une question de temps. D’un point de vue technique, les candidats sont prêts, et nous allons à nouveau mettre ce sujet à l’ordre du jour du Conseil des ministres du mois de juin.

Bien à vous,
Morgane BRAVO

*Le Conseil pour des préférences commerciales plus équitables...*


Lors de la réunion du Conseil des Affaires étrangères qui s’est tenue le 13 mai 2011 à Bruxelles, et a traité, cette fois-ci, du commerce, les Etats membres ont approuvé la proposition de la Commission européenne relative à la révision du système de préférences généralisées. János Martonyi a souligné que le soutien devait être accordé aux pays qui en avaient vraiment besoin.

On 10 May 2011, the European Commission accepted the proposal on the reform of the Generalised System of Preferences (GSP) of the European Union, which has been in force since 1971, because the current GSP regulation will expire on 31 December 2011. At their meeting on 13 May, EU foreign ministers held a preliminary debate on the proposal. As trade policy falls within the Presidency’s competence, the meeting was chaired by Minister János Martonyi, on behalf of the Hungarian Presidency.
At present, the EU’s Generalised System of Preferences, provides trade preferences to 176 developing countries without mutuality, in the form of duty free status or reduced duty-rates. Since close to 40 percent of the GSP preferences have being taken by the so-called emerging countries (including, for example, Saudi Arabia, Brazil, Russia, China, South Africa or Venezuela), the Commission proposed for the establishment of a more equitable system, therefore, after a transitional period, countries with high or medium per capita income, would be excluded from the scope of beneficiaries.
“The essence of the proposal can be easily summarised: preferences should be given to those who really need them,” János Martonyi said, and declared that Member States agree with this direction. The minister pointed out that Member States mainly disagree on specific and technical issues, which will be discussed later in detail.

Bilateral Investment Treaties: legal certainty is needed
Under Article 207 of the Treaty of Lisbon, trade policy has been delegated fully to the competence of the Union, therefore, in the future the European Union, it will conclude investment treaties with third countries, instead of Member States. At the same time, it is advisable to maintain all effective investment treaties between Member States and third countries.
The proposed regulation No. COM(2010)344 that was submitted by the Commission in July 2010, maintains the status quo and offers a transitory solution by authorising the continued existence of bilateral agreements relating to investment concluded between Member States and third countries; and establishes conditions and a procedural framework for the negotiation and conclusion by Member States of such agreements. Given that an EU investment policy will be gradually developed, the procedure established by this proposal must be regarded as an exceptional transitional measure – for at least five years.

In the press conference following the meeting, János Martonyi said: “We all agreed that we need legal security and clarity; and we have to be very careful, that first, European Union investors will be well and fully protected across the world and second, at the same time that European Union remains a preferred destination.”
The regulation on the review of the system of investment treaties should be adopted in the ordinary legislative procedure, therefore, the European Parliament (EP) also has a role in it. The EP adopted its amendments to the proposed regulation at the first reading on 10 May 2011, only a few days prior to the meeting of the Council. János Martonyi highlighted that this is also the Presidency’s job in the future, to take forward discussions between the Council and the EP, so that the final agreement can be made.
Today, with almost 1200 Member States' bilateral investment agreements, the EU is world leader in both inward and outward investment. While foreign direct investment (FDI) flows are still heavily concentrated among industrialised countries, emerging market economies have become increasingly active, as both investors and recipients of investment.

No free trade negotiations with Japan in May
At the press conference Mr Martonyi told journalists that Member States discussed the trade aspects of the EU–Japan summit, which is to take place on 28 May, including the opportunity of starting negotiations on a Free Trade Agreement with Japan. At the same time, Mr Martonyi noted that so far, the Council have not had to make a decision on opening the negotiations, since the procedure has not yet reached that stage.
This view was confirmed by European Commissioner for Trade, Karel de Gucht, who also underlined that the free trade negotiations could start only after Japan has removed trade barriers.  As examples, the Commission mentioned, the non-customs type restrictions of public procurements and the complete removal of customs duties on agriculture and investments.
The Commissioner is of the opinion – which is also shared by János Martonyi, who made this clear in response to a journalist question – that the scope of a possible agreement should be accurately defined, before negotiations are started.

WTO: Member States line up behind the Commission
In their last year November meeting, G20 countries were of the opinion that negotiations of the Doha Round, stalling for 11 years, could be saved in 2011 at the latest. However, since negotiations did not progress accordingly, the Commission submitted a compromise proposal to the World Trade Organisation. János Martonyi confirmed at the Council’s meeting, that Member States lined up behind the proposal and welcomed the constructive role taken on by the Commission.

Bien à vous,
Morgane BRAVO

*La présidence demande un compromis sur les aliments issus d’animaux clonés...*


La présidence hongroise espère que le Conseil et le Parlement parviendront à un compromis sur le nouveau projet de règlement portant sur les aliments issus d’animaux clonés. C’est ce qu’a été déclaré de la part de la présidence hongroise, lors d’un débat en séance plénière au Parlement européen le 10 mai 2011.

La ministre déléguée en charge des affaires européennes, Enikő Győri, ne pouvant prendre la parole en raison d’un refroidissement, c’est Péter Szőke, son chef de cabinet, qui a communiqué la position du Conseil au nom de la présidence.

Le Conseil est d’avis que le non aboutissement du précédent règlement peut être considéré comme un «échec collectif grave » des institutions de l’Union européenne, dont il a proposé de tirer des enseignements de manière constructive. La présidence hongroise soutenait le nouveau projet auquel la Commission œuvrait actuellement, afin de modifier les accords provisoires conclus au cours des consultations qu’ont menées récemment le Conseil et le Parlement. Selon la déclaration « la Hongrie soutient pleinement les conceptions de la Commission, qui prévoient que la règlementation en matière de clonage fasse l’objet d’un texte juridique distinct ».

La présidence a souligné que le nouveau règlement ne pourrait voir le jour que grâce à un compromis entre le Conseil et le Parlement. « En tant que co-législateurs, le Conseil et le Parlement doivent trouver un accord qui satisfasse les deux institutions ; ce n’est qu’au travers d’efforts conjoints que nous pourrons parvenir à une solution qui réponde aux besoins et aux attentes des citoyens européens », a précisé Péter Szőke au nom de la présidence.

La question des animaux clonés est l’objet du règlement 258/97/CE relatif aux nouveaux aliments (non commercialisés en quantité significative avant 1997), modifié en 2001 puis en 2008. La Commission a proposé, en 2008, un nouveau projet de règlement sur lequel le Conseil puis le Parlement ont rendu leur avis en première lecture, respectivement le 15 mars 2010 et le 7 juillet 2010. Sous la présidence belge, trois trilogues ont été menés en vue de pouvoir adopter le règlement à la fin de l’année 2010, mais en vain. Les propositions de modification du Parlement ont finalement été rejetées par le Conseil le 6 décembre 2010. La présidence hongroise a mené quatre autres trilogues et a organisé trois réunions de consultation en février et en mars derniers, le dernier délai d’adoption du projet de règlement étant fixé au 29 mars 2011.

Le Conseil, représentant les gouvernements des Etats membres, et le Parlement européen, élu par les citoyens européens, ne sont parvenus à un accord que sur un seul point : la commercialisation des aliments issus d’animaux clonés doit être entièrement interdite. En revanche, le Parlement aurait voulu interdire également les aliments issus des animaux mis au monde par des animaux clonés, ce que le Conseil n’a pas pu accepter car cette interdiction aurait exigé une procédure de suivi et d’étiquetage trop compliquée et onéreuse, et qu’elle aurait de plus entraîné une violation des engagements internationaux de l’Union européenne.

Bien à vous,
Morgane BRAVO