Élections 2019:

les députés ouvrent la voie à une circonscription paneuropéenne après le Brexit.

EU elections 2019: MEPs pave way for pan-European constituency post Brexit http://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20180123IPR92301/eu-elections-2019-meps-pave-way-for-pan-european-constituency-post-brexit

Le nombre de députés réduit de 751 à 705 après le Brexit.

"46 des 73 sièges britanniques libérés par le Brexit gardés en réserve pour d'éventuelles listes paneuropéennes et l'élargissement de l'UE

Les 27 autres anciens sièges britanniques seron redistribués entre 14 pays de l'UE

Le nombre de députés européens devrait passer de 751 à 705 lorsque le Royaume-Uni aura quitté l'UE, pour faire de la place aux listes électorales paneuropéennes.

Une proposition sur la redistribution des sièges du Parlement, adoptée mardi par la commission des affaires constitutionnelles, propose de réduire le nombre des députés élus de 751 à 705 et de garder en réserve 46 des 73 sièges du Royaume-Uni libérés après le Brexit.

Ces 46 sièges gardés en réserve pourraient alors être en partie ou en totalité alloués à de nouveaux pays rejoignant l’UE et/ou à des listes électorales paneuropéennes. Les 27 autres anciens sièges britanniques seraient répartis entre 14 autres pays de l'UE actuellement légèrement sous-représentés.

Listes électorales transnationales

La commission a décidé que le nombre de députés européens élus à l’avenir dans une circonscription électorale européenne devrait correspondre au nombre de pays de l’UE, dès que la réforme en cours de la législation électorale de l'UE le permettra.

L'introduction de ce type de circonscriptions transnationales renforcerait la notion de citoyenneté européenne et le caractère européen des élections législatives, selon les députés.

L'achèvement de la loi électorale nécessiterait toutefois une décision unanime des ministres du Conseil de l'UE et une ratification par tous les États membres.

Nouvelle répartition des sièges entre les 27 États membres

Les 27 sièges britanniques restants devraient être redistribués entre 14 pays de l'UE qui sont légèrement sous-représentés, afin d'éliminer les inégalités actuelles en ce qui concerne leur représentation au Parlement, affirme la commission.

Cliquez ici pour consulter la proposition de répartition des sièges

Par ailleurs, les députés soulignent que cette proposition de distribution ne s'appliquerait que si le Royaume-Uni quitte réellement l'UE, sinon les dispositions actuelles resteraient en vigueur.

La proposition a été adoptée mardi par 21 voix pour, 4 contre et 0 abstention.

Brexit et Irlande du Nord

Même si le Brexit fait finalement sortir l'Irlande du Nord de l'UE, les députés soulignent qu’en vertu de l'accord du Vendredi Saint, les citoyens d'Irlande du Nord ont également un droit inhérent à la citoyenneté irlandaise et donc européenne.

Citations

Le co-rapporteur Danuta Hübner (PPE, PL) a déclaré: "L’un des principaux défis de ce rapport était de traiter l’héritage du Brexit. Nous devions répondre au fait qu’un grand État membre était en train de nous quitter, et nous avons compris qu’il était important de disposer d’un Parlement européen réduit, qui puisse continuer son travail au bénéfice des citoyens de l’UE. Nous espérons que la nouvelle composition du Parlement revigorera la participation des citoyens dans le processus démocratique européen."

Le co-rapporteur Pedro Silva Pereira (S&D, PT) a affirmé: "Il s’agit d’un jour très important pour la démocratie européenne. Cette proposition est bonne: elle assure une représentation équitable des citoyens et offre une solution politique raisonnable et viable."

Prochaines étapes

Dès que cette initiative législative aura été adoptée par l'ensemble du Parlement, elle sera soumise au Conseil européen (chefs d'État ou de gouvernement de l'UE) pour une décision à l'unanimité, puis à un vote final (oui/non) au Parlement. Le vote en plénière est prévu pour la session de février à Strasbourg.

À savoir

Conformément à l'article 14, paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne, le nombre de membres au Parlement européen ne peut excéder 750, plus le Président. Il prévoit également que la représentation doit être "dégressivement proportionnelle", avec un seuil minimum de 6 députés par État membre, et qu'aucun État membre ne doit se voir attribuer plus de 96 sièges.

En termes simplifiés, la "proportionnalité dégressive" devrait répondre à deux exigences:

(1) les petits États membres ne peuvent disposer de davantage de sièges que les grands États membres;

(2) le rapport population/nombre de sièges s’accroît en fonction de la taille de la population avant arrondi à des nombres entiers."