2010*50Years of Traineeships at the European Commission*

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*Creation since 2006. From Paris, France. Fondatrice du HUB UE, Morgane BRAVO* "United in diversity", that's the motto of the EU! *Mieux informer les citoyens UE! « So that Europe, as a global player, is not far from Europeans » * *Ancienne stagiaire ("Blue Book") de la Commission Européenne, au Secrétariat Général. Bruxelles* Présidente et Fondatrice du «Think Tank» Europe-Mexique.

*LES PRINCIPALES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE*

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Tuesday, September 27, 2011

*L’inviolabilité : DES IMMUNITES ...Diplomates...*


Immunités

L’inviolabilité 

DES IMMUNITES

Le but des privilèges et immunités est non pas d’avantager des individus mais d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions des Missions en tant que représentant des États (conventions de Vienne de 1961 et 1963, préambule).

L’inviolabilité
L’inviolabilité concerne les personnes et les biens.

LA SUITE :


INVIOLABILITE
FonctionsIntégrité physiqueDemeure privéeBagages personnelsDocuments, correspondance et biens privés
Agents diplomatiques et leurs famillesPas d’arrestation, pas de détentionPas d’investigation administrative sauf autorisation expresse du chef de missionPas de visite douanière sauf motifs sérieux (CV 1961, art.36.2)Pas de saisie sauf exception (CV 1961, art.30.2)
Fonctionnaires consulaires de carrière et leurs famillesArrestation ou détention en cas de crime grave, en exécution d’une décision judiciaire. Incarcération en exécution d’une décision de justice définitiveInvestigation administrative possiblePas de visite douanière sauf motifs sérieux (CV 1963, art. 50.3)Pas de saisie sauf exception (CV 1963, art.50)
Personnel administratif et techniquePas d’arrestation, pas de détentionPas d’investigation administrative sauf autorisation expresse du chef de missionVisite douanière possiblePas de saisie sauf exception (CV 1961, art.30.2)

Les privilèges et immunités des organisations internationales d'après les jurisprudences nationales depuis 1945 :


Bien à vous,
Morgane BRAVO

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