*TRAITÉ DE ROME*

Il est important de se rappeler d'où nous venons. Après les tragédies de la Seconde Guerre mondiale, le Traité de Rome fut un accord clé entre six pays qui a lié leur destinée via la Communauté économique européenne. À l'occasion du 60ème anniversaire de sa signature, nous revenons sur la manière dont le traité a posé les bases de l'Europe et de sa réalisation, défendues par le Parlement européen.

🇪🇺EUROPE FOR CITIZENS! #HUB & #ThinkTank!

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🇪🇺POUR QUE L'EUROPE, EN TANT QU’ACTEUR MONDIAL, NE SOIT PAS LOINTAINE DES EUROPÉENS & DES FRANÇAIS!. BIENVENUE, WELCOME, BIENVENIDO, WILLKOMMEN, WELKOM, BENVENUTO, BOAS-VINDAS, WITAJ, VITAJTE... By @MorganeBravo.

2010*50Years of Traineeships at the European Commission*

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*Founded in 2006. From Paris, France. Fondatrice du "HUB EUROPEAN UNION", Morgane BRAVO* "United in diversity", that's the motto of the EU! *Mieux informer les citoyens UE! « So that Europe, as a global player, is not far from Europeans » * *Ancienne stagiaire (Blue Book) de la Commission Européenne, au Secrétariat Général. Bruxelles. * President & Founder HUB « DIGITAL DIPLOMACY» «DIPLOMATIE NUMERIQUE ». *‪Fondatrice HUB 
‪« DIGITAL DIPLOMACY» : « POLITIQUE & SOCIAL NETWORKING ». *Fondatrice HUB « ECOLOGIE &INNOVATION : DEVELOPPEMENT DURABLE DU XXIE SIÈCLE!»* Présidente et Fondatrice du «Think Tank» Europe-Mexique.

*LES PRINCIPALES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE*

*LES PRINCIPALES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE*
🇪🇺L'EUROPE. « L'Europe ne doit pas être un commentateur du monde. Elle doit en être l'architecte.🕊 La diplomatie européenne doit être une » 🕊 May the force be with you! Que la force soit avec vous!

mardi, septembre 27, 2011

*L’inviolabilité : DES IMMUNITES ...Diplomates...*


Immunités

L’inviolabilité 

DES IMMUNITES

Le but des privilèges et immunités est non pas d’avantager des individus mais d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions des Missions en tant que représentant des États (conventions de Vienne de 1961 et 1963, préambule).

L’inviolabilité
L’inviolabilité concerne les personnes et les biens.

LA SUITE :


INVIOLABILITE
FonctionsIntégrité physiqueDemeure privéeBagages personnelsDocuments, correspondance et biens privés
Agents diplomatiques et leurs famillesPas d’arrestation, pas de détentionPas d’investigation administrative sauf autorisation expresse du chef de missionPas de visite douanière sauf motifs sérieux (CV 1961, art.36.2)Pas de saisie sauf exception (CV 1961, art.30.2)
Fonctionnaires consulaires de carrière et leurs famillesArrestation ou détention en cas de crime grave, en exécution d’une décision judiciaire. Incarcération en exécution d’une décision de justice définitiveInvestigation administrative possiblePas de visite douanière sauf motifs sérieux (CV 1963, art. 50.3)Pas de saisie sauf exception (CV 1963, art.50)
Personnel administratif et techniquePas d’arrestation, pas de détentionPas d’investigation administrative sauf autorisation expresse du chef de missionVisite douanière possiblePas de saisie sauf exception (CV 1961, art.30.2)

Les privilèges et immunités des organisations internationales d'après les jurisprudences nationales depuis 1945 :


Bien à vous,
Morgane BRAVO

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