L’OCDE pour une TVA à 19,6 % dans les dépenses d'entretien et de rénovation

Rassuré par Benoist Apparu, lors des Journées de la construction organisé par la CAPEB, les acteurs de la construction s’inquiétaient d’un relèvement éventuel de la TVA.
Cette crainte, suscitée par la Fédération française du bâtiment sur un possible relèvement du taux de TVA de 5,5 % à 19,6 % pour 2012 voir 2013, fait suite à une étude économique de la France 2011 initiée par l’OCDE, Organisation de coopération et de développement économique,

qui recommande :

« l'application du taux de TVA normal aux dépenses d'entretien et de rénovation » dans la perspective d’une convergence avec l’Allemagne.

Ce taux qui représente la moitié du chiffre d'affaires total de la profession, 121,5 milliards d'euros en 2010, démontre une réelle alternative de soutient à la profession, « Nous allons poursuivre notre lobbying en 2011 pour faire graver dans le marbre la TVA à 5,5%, un dispositif qui a fait ses preuves » expliquait Didier Ridoret, le président de la FFB.

Toutefois, l’OCDE ne porte pas le même regard en matière de fonctionnement du marché et plus particulièrement celle de la politique budgétaire afin de régler un déficit structurel. Un effort sur lequel « l’élagage » des « niches » fiscales et sociales doivent être envisager et de relever les impôts les moins nocifs, notamment les taxes sur les externalités environnementales, la propriété et la TVA. Et plus particulièrement « l'application du taux de TVA normal aux dépenses d'entretien et de rénovation », un relèvement de 5,5 % à 19,6 % pour le logement s’inscrivant notamment dans la perspective d'une convergence avec l'Allemagne en matière de TVA.

L’OCDE considère que le logement en France doit s’articuler autour de trois axes :

- développer les aides personnelles sous conditions de ressources ;
- soutenir directement l’offre en zones tendues, notamment via un secteur social recentré sur les ménages défavorisés ;
- rendre l’offre plus réactive et le marché plus fluide.  
Inscrire cette politique du logement nécessitera une révision de l’indice de l’indexation des loyers du secteur privé, une mise à jour des valeurs locatives cadastrales et un rééquilibrage des rapports locatifs. Cette poursuite de la démarche doit permettre de libérer des terrains constructibles et de relever les coefficients d’occupation des sols.
D’autres mesures envisagées par l’OCDE comme celle de la « réduction des avantages fiscaux associés à la résidence principale et le basculement progressif de la fiscalité sur les transactions vers la taxe foncière ».  
Une des mesures préconisées est celle du regroupement des organismes d’HLM à une échelle plus régionale, voir nationale, et d’une révision du mode d’allocation des logements sociaux.
Autre mesure, la correction des loyers des ménages du secteur social supérieurs à la moyenne doit être ajusté au niveau de marché et suggère de « continuer de cibler l'allocation des logements sociaux vers les ménages les plus défavorisés ». 

L''OCDE recommande :

de "réviser l'article 55 de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) pour le rendre plus réaliste en faisant dépendre le quota de logements sociaux des besoins au niveau local, plutôt que de retenir un objectif uniforme, 20% du total, tout en rendant les pénalités plus dissuasives" pour les communes où la loi s'applique.
Ces mesures contraignantes s’inscrivent dans une politique d’assainissement budgétaire. « La France doit rompre définitivement avec la dérive des comptes publics afin d’éviter que la stabilité macroéconomique ne soit menacée. D’autant plus que cette dérive a des causes profondes, au-delà de l’impact de la récession actuelle. »

A propos des craintes de la FFB et de la Capeb sur le possible réajustement de la TVA, Patrick Liébus, président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), estime que cette mesure « entraînerait la perte de 40.000 à 50.000 emplois. Le gouvernement se tirerait une balle dans le pied au moment où il y a 2,7 millions de chômeurs ».

Un coup d’arrêt dans la profession qui voit l’année 2011 plus radieuse que les années précédentes avec une estimation de croissance de 2,2% et la création de 10.000 à 15.000 emplois, après trois années de baisse de l'activité en volume, -1,1% en 2008, -7,8% en 2009 et -3,4% en 2010. 