Il y a de fortes chances que le nouveau système de brevet unique voie enfin bientôt le jour en Europe dans le cadre d’une coopération renforcée, ce qui pourrait donner un élan considérable à l’innovation européenne, a expliqué Zoltán Cséfalvay, ministre délégué de la stratégie auprès du ministère de l’ économie nationale, dans l’interview qu’il a accordée au site 2011.hu avant la réunion du Conseil « Compétitivité » des 9 et 10 mars.
Selon les prévisions, les ministres approuveront la révision à mi-parcours du 7e programme-cadre de recherche lors de la réunion de la section de recherche du Conseil. L’enjeu est de taille : en l’espace de sept ans, l’Union européenne dépensera un total de plus de 53 milliard d’euros pour la recherche. Quelles observations souhaitez-vous mettre en évidence ?
Dix propositions ont été formulées au cours des débats, la plus importante visant la simplification des procédures d’appel d’offres ainsi que de la gestion administrative y afférente. Autre élément important, les chercheurs et les instituts de recherche de certains Etats membres ont plus de difficulté à participer au programme-cadre, du moins par rapport au poids économique de leur pays. Il s’agit surtout des nouveaux Etats membres.
Je pense qu’il serait utile que le Conseil examine les raisons à l’origine de ce phénomène. Sans vouloir présager des résultats, je souhaiterais faire remarquer que le véritable problème n’est pas dû au fait que les chercheurs d’Europe centrale et orientale ont moins de succès que leurs collègues d’Europe de l’Ouest. La proportion entre les dossiers déposés et ceux qui sont retenus n’indique pas non plus d’écart considérable : dans un cas comme dans l’autre, le taux de réussite s’élève à environ 20 pour cent. Le problème est plutôt dû au fait que le cercle de chercheurs auquel on pourrait faire appel n’est pas suffisamment large.
Le lancement de la coopération renforcée visant à mettre en place la protection unique des brevets pourrait bien être l’un des plus importants résultats de la présidence hongroise. Le mandat y afférent est actuellement soumis à l’approbation des ministres. Quelle est selon vous l’importance de cette décision ?
L’idée même du brevet unique date d’il y a près de cinquante ans et le débat sur le texte législatif en question, qui a certes été brièvement interrompu à plusieurs reprises, dure depuis plus de dix ans. L’une des raisons du retard que l’Europe a pris dans le domaine de l’innovation tient à l’absence de protection unique des brevets à l’échelle européenne. Un inventeur européen doit faire breveter son invention séparément dans chacun des Etats membres, avec tous les frais et les charges administratives que cela représente. C’est un système extrêmement complexe dont la gestion est également difficile du point de vue juridique. Ce n’est pas par hasard si certains lui donnent le nom de taxe sur l’innovation.
Au cours des dernières années, chaque tentative d’accord a, en vérité, buté sur le problème du régime linguistique. La présidence belge a essayé de faire passer tous les compromis possibles mais aucun consensus n’a pu être trouvé, ce qui nous a placés dans la situation où 12 Etats membres ont soumis, en décembre dernier, leur demande relative à une coopération renforcée. Grâce au travail sans relâche que les diplomates hongrois spécialisés ont mené, ce qui leur vaut toute notre estime, 25 pays ont adhéré à l’initiative qui a également obtenu entretemps l’appui du Parlement européen.
C’est maintenant le Conseil qui doit donner son approbation pour que ces pays élaborent les détails du nouveau système de brevet unique, en définissant les modalités permettant d’obtenir au moyen d’une seule déclaration un brevet valable dans les tous les Etats membres participants. J’espère que lors de cette réunion, le Conseil « Compétitivité » donnera son feu vert à cette procédure. Compte tenu de l’historique de cette affaire, nous pouvons déclarer, à juste titre, que ce représenterait une avancée énorme. Il suffit de songer au fait que l’absence d’un système de brevet unique entraîne une perte annuelle de 700-800 millions d’euros pour les entreprises.
Les Etats membres qui ne participent pas à la coopération renforcée ne se trouveront-ils pas dans une situation défavorable ?
J’aimerais souligner que les entreprises des Etats membres qui, pour des raisons de discrimination linguistique, ne participent pas à la coopération renforcée pourront aussi sans aucun problème demander le nouveau brevet unique. De plus, la coopération renforcée est ouverte : l’Italie et l’Espagne pourront s’y associer à n’importe quel moment dans l’avenir.
Nous comprenons cette inquiétude relative à la protection de la diversité linguistique, mais nous devons être conscients du fait que ce sont les entreprises qui demandent cette nouvelle réglementation. A un moment où il est difficile d’imaginer que les gouvernements ou même l’Union européenne puissent initier des programmes sérieux d'aide à la relance économique, chaque mesure permettant de faire des affaires à moindre coût et de manière plus simple est la bienvenue.
Si une entreprise innovatrice peut déposer des brevets juridiquement plus stables de manière plus rapide, plus simple et moins coûteuse, elle sera aussi capable d’intégrer du capital à risque plus rapidement. Cela veut dire que cette entreprise prend de la valeur aux yeux des investisseurs externes et qu’elle pourra entrer plus facilement dans la chaîne d’innovation. L’intérêt de certains va bien évidemment à l’encontre de ce changement, puisque le nouveau système soulagerait considérablement les offices nationaux des brevets, les mandataires et les traducteurs, même si leur travail n’en est pas pour autant rendu inutile.
C’est exactement pour cette raison que serait particulièrement important l’élargissement du marché intérieur au moyen des propositions présentées en automne dernier par la Commission. La période de consultation menée, pendant quatre mois, avec les partenaires sociaux et économiques concernés au sujet du paquet de mesures relatives au marché intérieur, a été clôturée à la fin du mois de février et les résultats seront présentés au Conseil par la Commission. Quelles sont les attentes de la présidence à cet égard ?
Le paquet comporte cinquante propositions dont certaines sont en discussion depuis longtemps. Parallèlement, sont également apparues de nombreuses propositions nouvelles reflétant les évolutions technologiques récentes. L’objectif de la présidence est de sélectionner, lors de la réunion du Conseil « Compétitivité » du mois de mai, un nombre gérable de propositions (de 10 à 12) pour lesquelles le Conseil pourra rendre sa décision d’ici la fin de l’année 2012.
Notre objectif est que les ministres débattent des critères nous permettant de sélectionner ces axes prioritaires, de manière à ce que les groupes de travail puissent suivre ces axes lors de l’élaboration des propositions concrètes d’ici la fin du mois de mai. Certains Etats membres souhaiteraient privilégier les thèmes pouvant renforcer immédiatement et de manière visible la compétitivité, tandis que d’autres prônent la prise en compte des critères sociaux.
Le Conseil passera également en revue le stade de la mise en œuvre de la directive sur les services. Quelles sont les attentes de la présidence par rapport à ce débat ?
Les services constituent un domaine particulier et délicat. Aussi longtemps qu’il ne s’agit que de libre circulation des marchandises, il n’y a pas de problème, mais dans le cas des services, les personnes circulent également. Les Etats membres sont favorables à l’introduction de la directive, c’est ce qui sera examiné à cette occasion. Dans le courant de l'année dernière, les Etats membres ont mené une évaluation mutuelle des changements qu'a entraînés l'entrée en vigueur de la directive sur les services, dont l'examen, avec d'autres mesures éventuelles, sont actuellement envisagées. Je pense qu’en ce qui concerne ce sujet très sensible, nous pourrons élaborer un texte de compromis acceptable pour tous.
Bien à vous,
Morgane BRAVO
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