***C'est à une large majorité que le Parlement européen a adopté la semaine dernière une nouvelle directive visant à améliorer l’ouverture et la compétitivité des marchés de défense et de sécurité. De nouvelles règles de coordination des passations des marchés publics voient ainsi le jour afin de règlementer de manière adaptée ces deux secteurs particulièrement sensibles.
Le paquet défense vise à réduire les obstacles à la libre circulation des produits liés à la défense (munitions, véhicules, matériel électronique, etc.). Lancé en décembre 2007 par la Commission européenne, il a été définitivement entériné par le Parlement européen (PE) lors de la séance plénière du mercredi 14 janvier 2009.
A une nette majorité, les députés européens ont en effet approuvé la directive sur les marchés publics de défense et de sécurité sur la base du rapport rédigé par l’Allemand Alexander Graf Lambsdorff (membre de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe- ADLE).
Issu d’un compromis entre le PE et le Conseil, ce texte constitue la seconde composante du paquet défense. Un autre texte, la directive sur les transferts d’équipements militaire d'un pays à l'autre de l’Union européenne (UE), avait été adopté par le PE en décembre 2008.
Une harmonisation des règles pour davantage de concurrence et de transparence
En entérinant ce paquet, le PE souhaite ainsi consolider un marché unique européen de la défense « trop fragmenté » où la « concurrence est trop faible », selon M. Graf Lambsdorff.
Afin de renforcer la concurrence, la nouvelle directive harmonise les règles relatives aux achats d'armements, de munitions et de matériel de guerre, ainsi qu'à certains équipements de sécurité non militaires. Grace à une procédure européenne coordonnée, les opérateurs du secteur de la défense et de la sécurité pourront contracter des marchés publics dans tous les Etats-membres de l’UE, ce qui augmentera la concurrence. Cette harmonisation renforce aussi la transparence.
« Le but est de s’assurer qu’un Etat-membre puisse acheter le meilleur produit disponible sur le marché, peu importe qu’il soit fabriqué par l’une de ses propres entreprises ou par une entreprise située dans un autre Etat-membre », a expliqué le rapporteur Alexander Graf Lambsdorff.
L’ouverture des marchés publics de défense, ainsi que leur plus grande transparence, bénéficiera directement aux petites et moyennes entreprises (PME) sous-traitantes.
En effet, toujours selon le rapporteur allemand, « les entreprises qui décident de sous-traiter doivent le faire de façon ouverte et transparente, ce qui permet une concurrence équitable entre les PME à travers l’UE afin de coopérer avec les grandes entreprises ».
Garantir la sécurité juridique sans perdre de vue les spécificités du secteur
La nouvelle directive garantit d’autre part le respect des règles du marché intérieur de l’UE que sont l'égalité de traitement et la non-discrimination. Les Etats-membres avaient pris l'habitude de recourir à l'exception de « sécurité nationale » pour refuser de contracter avec des opérateurs non nationaux. Le risque de dérogation aux principes du marché intérieur est donc diminué par la clarification législative opérée par la directive. Sur demande du PE, une nouvelle clause a été ainsi introduite fixant une procédure de recours, rapide et efficace. Elle indique que les règles de transparence et de non-discrimination dans la passation des marchés doivent être respectées, y compris lorsqu'une entreprise subit un préjudice dans le cadre d'un marché public.
Toutefois, la directive a pris en compte des spécificités propres au secteur de la défense, telles que la sécurité de l'information ou la sécurité de l'approvisionnement.
Par exemple, le texte en question prévoit la protection des informations sensibles pour préserver la sécurité des Etats-membres.
Enfin, le paquet « marchés de défense » devrait contribuer à renforcer la politique européenne de sécurité et de défense (PESD). En effet, la directive vise à améliorer la coopération entre les Etats-membres pour leurs achats d’équipements militaires ou de sécurité. Les forces armées européennes disposeront également d’un matériel plus sophistiqué.
Pour devenir applicable, ce paquet - domaine sensible qui touche directement à la question de la sécurité nationale- doit cependant être approuvé par les Etats-membres lors d'une prochaine session du Conseil.
M. Graf Lambsdorff
PE
20-01-2009
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